Observation
Cet article relève le plafond d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a relevé le plafond jusqu’à 400 € en 2022 et 2023, mais que temporairement. Or, entre-temps, l’inflation s’est installée (notamment la hausse des prix du carburant). Le présent amendement vise à pérenniser ce relèvement de la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la maintenant à 400 €.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ