Observation
L'amendement proposait de différer dans le temps l’obligation d’élaborer un Index sénior et de la publier ainsi que celle de négocier sur l’emploi des séniors dans le cadre de la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). L’amendement proposait de définir une période transitoire pendant laquelle les entreprises volontaires peuvent publier le nouvel index avant de la rendre obligatoire, dans un délai raisonnable au 1er juillet 2025.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ