Observation
L'amendement proposait d’allonger à six mois le délai dans lequel les branches professionnelles doivent engager une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux contraintes physiques marquées. Les facteurs de risques visés sont complexes à évaluer. Etablir une nomenclature des métiers ou des activités concernés nécessité du temps pour que les branches professionnelles puissent procéder à des études approfondies.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ