Observation
L'amendement proposait de rétablir le seuil d’effectifs d’au moins 300 salariés (au lieu de 50) pour l’obligation d’élaborer un index sénior et de le publier. En effet, la mise en œuvre de l’index risque de s’avérer très complexe. Les entreprises vont devoir entrer dans un dispositif et paramétrer les indicateurs nouveaux. Cet index sera une contrainte trop compliquée à gérer pour les petites et moyennes entreprises. Les entreprises d’au moins 300 salariés disposent de plus de moyens pour gérer cette charge administrative supplémentaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ