Observation
L'amendement visait à exonérer de la nouvelle amende administrative les employeurs confrontés à des situations d’embauche de salariés étrangers en situation irrégulières du fait de la présentation de faux papiers ou utilisant l’identité d’une autre personne (sujet des alias).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Questions migratoires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ