Observation
La campagne de contrôle lancée par les DREETS sur le temps partiel met en exergue plusieurs difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de propreté. La FEP propose d'insérer directement dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de la dérogation à la durée minimale (sans exiger la demande écrite et motivée préalable), de simplifier la possibilité de modifier unilatéralement la répartition du temps de travail et enfin, d'ouvrir la possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours sans contreparties (à défaut avec 1 seule contrepartie).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ