Objet de l'activité

rétablir la seconde phrase du 4 alinéa supprimée du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans l'article 6 du PLFSS 2025

Date de publication : 2025-03-31

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Observation

Modifier la trajectoire de réforme des allégements généraux de cotisations patronales telle qu'envisagée par le Gouvernement à l'article 6 du PLFSS 2025

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION