Objet de l'activité

veiller à un open data des décisions de justice efficient dans le cadre de l'adoption de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : courrier

Date de publication : 2021-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEducation nationale
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielenseignement supérieur et recherche
Domaines d'intervention
Institutions judiciaires
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION