Objet de l'activité

Demander une saisine du CSPLA sur la compatibilité entre la politique de rétention des droits et le droit d'auteur

Date de publication : 2023-03-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Livre
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION