Objet de l'activité

Renforcer les pouvoirs du régulateur pour le secteur aérien, notamment en matière d'investigation et du champ des éléments soumis à son avis conforme

Date de publication : 2024-05-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED