Observation
Par courrier et sollicitation d'échanges, le CdCF a souhaité attirer l'attention des ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire mais également les parlementaires européens, sur le projet de règlement européen visant à réduire de 60 à 30 jours civils les délais de paiement des transactions commerciales, sans dérogation possible. Position du CdCF : statu quo règles de droit interne (Loi LME et ses dérogations notamment)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête — partage d'une note de position sur le texte
- Autres : à préciser — partage d'une note de position sur le texte
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique — partage d'une note de position sur le texte
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) — partage d'une note de position sur le texte
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE