Observation
Aujourd'hui, le droit d'opposition à un accord, qu'il s’agisse d’une convention de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel, est réservé à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau, ce qui donne un avantage aux grandes entreprises. Il est proposé que le droit d’opposition soit également ouvert à la ou aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES