Observation
Cette proposition vise à mettre en place une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales impayées mais non contestées. Alors que les retards de paiement causent chaque année près d'une défaillance d'entreprise sur quatre, la nouvelle procédure permettrait de réduire de moitié le délai moyen de recouvrement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
PME/TPEJustice civile
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES