Observation
A la suite de la décision prise par l’administration fiscale en décembre 2022 de revenir sur sa doctrine antérieure concernant le statut fiscal des dirigeants de sociétés d’exercice libéral (SEL), l’UNAPL a été conduite tout au long de l’année 2023 à s’entretenir de ce sujet avec les services compétents de Bercy afin de les alerter des difficultés soulevées par l’application de la nouvelle doctrine et d’être en mesure de renseigner ses affiliés sur les solutions retenues
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES