Objet de l'activité

PLF 2025 : Autoriser les associés de SEL (Société d’exercice libéral) soumis au régime des BNC à prendre en compte leurs frais professionnels selon un mode forfaitaire

Date de publication : 2025-03-28

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • TEREGA SA