Objet de l'activité

Projet de loi climat et résilience : Prévoir une exception pour les informations réglementaires dans le cadre de l'encadrement de la publicité à l'intérieur des vitrines

Date de publication : 2021-07-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • VERMILION REP SAS