Objet de l'activité

Projet de loi climat et résilience : Prévoir une « marge d’appréciation » pour mieux prendre en compte la réalité du métier de diagnostiqueur et encadrer les contestations de diagnostics.

Date de publication : 2021-07-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • COOPERATIVE U ENSEIGNE