Observation
Obtenir l'intégration de critères éthiques dans l'octroi, l'éligibilité des opérations immobilières aux dispositifs d'encouragement, de soutien, de relance, de la construction de logements neufs, de réhabilitation de logements. Il s'agit d'un levier financier destiné à moraliser l'activité immobilière jugée à risques s'agissant de la corruption, du blanchiment, de la fraude - à inciter les opérateurs privés, promoteurs immobiliers à initier une véritable démarche vertueuse - inciter les collectivités locales à intégrer des critères éthiques dans leurs partenariats publics/privés et la sélection des opérateurs admis à construire la Ville.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Ville |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | jeunesse et sport |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de la concurrence |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogementMoralisation/TransparenceConstructionCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES