Objet de l'activité

Transmission d'un amendement visant à mettre en place un système de mutualisation du suivi médical des salariés multi employeurs

Date de publication : 2022-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES