Objet de l'activité

Demande de suppression de l’article 73 quater du PJL qui étend le champ d'activités des SPL

Date de publication : 2022-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES