Observation
Proposition d'amendement visant à préciser que ce sont les heures de formation réalisées pendant le temps de travail qui constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de rémunération.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéQuestions migratoires
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- GROUPEMENT DES PROFESSIONS DE SERVICES