Objet de l'activité

Offrir la possibilité aux autorités publiques d’accorder aux personnels des sociétés de sécurité privée l’autorisation d’utiliser des dispositifs visant à neutraliser des drones malveillants

Date de publication : 2025-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Défense, sécurité
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION CONTRIBUABLES ASSOCIES