Objet de l'activité

Permettre aux Résidences Services Seniors de déroger aux quotas de places de parking imposés par les plans locaux d’urbanisme dans le cadre de la loi ELAN

Date de publication : 2019-03-28

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES