Observation
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques Mettre en place un abattement permettant aux 25 premiers millions d'euros de recettes imposables de ne pas être pas assujettis aux 3% d’imposition, de sorte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou proche du seuil des 25 millions d’euros ne souffrent pas de taux marginaux d'imposition trop élevés sur les premiers million d'euros dépassant 25 millions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL