Observation
Cette démarche a été engagée dans le contexte des réflexions menées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi “4D” et plusieurs municipalités sur le renforcement de la réglementation applicable aux meublés touristiques. L’objectif était d’obtenir l’application effective de la législation existante.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerieLogement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- LIB-HEROS