Observation
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision de la directive crédit à la consommation et de sa transposition à venir en droit français.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de Paris |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Rennes Métropole |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Métropole Rouen Normandie |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Eurométropole de Strasbourg |
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- TOMRA SORTING