Observation
Actions menées dans la perspective d’un éventuel dépôt d’un véhicule législatif annoncé par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale le 30.01.2024
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoireConcurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- HELLIO SOLUTIONS