Objet de l'activité

PLFSS 2025 : Exclure les places de marché du champ d’application de l’article 28.

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Autres : à préciser — Demander des rendez-vous
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASTELLAS PHARMA