Objet de l'activité

EGALIM 2: s'assurer que la filière pourra déroger aux articles 1 (obligation de contractualisation écrite pluriannuelle) et 2 (transparence et non négociabilité de la matière première agricole)

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS INTERPROF DES FRUITS & LEGUMES FRAIS