Observation
Rédaction et transmission d'amendements pour favoriser la transmission des exploitations dans un cadre familial: Exonération de la fiscalité sur les droits de mutation sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice du repreneur, dans le cadre familial avec engagement de conservation de 25 ans / Harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil / Raccourcir le délai de rappel fiscal / Augmenter pour les donations l’abattement de droit commun
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONF NAT PROD VINS EAUX DE VIE