Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Défense, sécurité
Actions menées
- Autres : à préciser — Dépôt d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat concernant le décret d'application de l'article 40 de la Loi APER
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON