PERIFEM a exprimé des préoccupations sur la couverture photovoltaïque obligatoire sur les parkings, imposée par la loi APER mais de façon extensive dans le décret d'application de l'article 40. PERIFEM propose d’optimiser l'investissement avec une approche plus flexible, en privilégiant des installations de taille moyenne qui seraient plus adaptées à l’autoconsommation et permettraient de répondre aux besoins énergétiques des supermarchés tout en réduisant les coûts d'installation. Il suffit pour cela de retirer de la définition de l'assiette d'assujettissement la surface des allées de circulation, ajoutées extensivement par la DHUP.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON