Observation
L'objectif et que la France fasse valoir sa vision et son interprétation du cadre communautaire afin de permettre aux entreprises françaises de mettre en oeuvre le plus simplement possible et avec la plus grande sécurité juridique possible les nouvelles règles européennes issues du reglement 2117/2021, lor de leur entrée en vigueur au 8 décembre 2023
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConcurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION