Observation
Transmission d'un courrier aux députés de la Réunion afin de sensibiliser sur la nécessité de supprimer l'agrément fiscal des LLI (Logements Locatifs Intermédiaires) portés par le bailleurs social et supprimer ou prolonger le délai de 2 ans entre l'achèvement des fondations et l'achèvement des biens. Ce point a également été relayé par les fédérations de logements sociaux.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CMA FRANCE