Objet de l'activité

Projet de loi "Economie circulaire": maintenir le caractère facultatif du conventionnement des dons des invendus pour les commerces alimentaires de moins de 400 m2

Date de publication : 2020-05-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CMA FRANCE