Objet de l'activité

Vérifier qu'un article de la loi sur les fraudes aux aides publiques n'interdise pas aux entreprises ne disposant pas du statut RGE de sous-traiter des travaux de réno énergétique à des artisans RGE

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireConcurrence, consommation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • CHAMBRE SYNDICAL DES LOUEURS