Objet de l'activité

Proposer de modifier le Code de Santé Publique et le Code Général des Impôts afin d'introduire des mesures de simplification concernant les pratiques de comptabilité matière pour les spiritueux.

Date de publication : 2024-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DES SPIRITUEUX