Objet de l'activité

PLF 2020 : demander la création d’un régime de groupe TVA (possibilité offerte aux entités étroitement liées sur le plan financier, économique et organisationnel de devenir assujetti unique à la TVA)

Date de publication : 2023-11-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • BNP PARIBAS
  • BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT
  • BNP PARIBAS CARDIF