Observation
Rdv avec cabinet du ministre du numérique afin de faire part au gouvernement de l'inquiétude des commerçants quant aux "faux avis négatifs" laissés sur internet et demander une action de communication ou un encadrement de ces pratiques. Dans le cadre de la loi SREN mais finalement pas le bon véhicule législatif donc pas de suite donnée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommationNumérique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE