Observation
*supprimer les obligations faites aux entreprises industrielles en surtransposition par rapport à la réglementation européenne en matière de performance énergétique dans leurs bâtiments tertiaires ou d'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FRANCE CHIMIE