Observation
Défendre également la mise en place du contrôle du transfert des parts sociales de sociétés agricoles par les Safer auprès du ministre de l’économie.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE