Objet de l'activité

Permettre un examen de la proposition de loi pour les troubles anormaux du voisinage PLF 2024 : Améliorer la compétitivité de la ferme France et faciliter la transmission et l'installation

Date de publication : 2024-04-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Autres : à préciser — Interventions orales
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE