Objet de l'activité

Projet de loi justice : assurer une bonne représentativité de la profession agricole dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques

Date de publication : 2024-04-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE