Objet de l'activité

Permettre un examen de la proposition de loi pour les troubles anormaux du voisinage PLF 2024 : Améliorer la compétitivité de la ferme France et faciliter la transmission et l'installation

Date de publication : 2024-04-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Autres : à préciser — Rendez-vous avec un député
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE