Objet de l'activité

Projet de loi Modernisation de la justice : assurer une bonne représentativité de la profession agricole dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques

Date de publication : 2024-04-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Autres : à préciser — Réunion en visioconférence
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE