Objet de l'activité

Pjl Justice : assurer une bonne représentativité de la profession agricole dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux des activités économique

Date de publication : 2024-05-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Autres : à préciser — Rendez-vous avec un Directeur de cabinet et un conseiller ministériel (Justice)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE