Objet de l'activité

Disposer d'un cadre règlementaire protégeant efficacement les marques de la diffusion de leurs communications sur des sites haineux

Date de publication : 2021-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
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Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • UNION DES MARQUES