Objet de l'activité

Faire évoluer le traitement fiscal du régime des dons et des destructions pour garantir la neutralité entre ces deux régimes fiscaux et encourager la lutte contre la destruction (PLF 2024)

Date de publication : 2024-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Concurrence, consommationEnvironnement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • L'OREAL FRANCE