Objet de l'activité

Supprimer la taxe d'habitation pour les établissements gérés par les associations et organisations privées non lucratives œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social

Date de publication : 2019-10-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
TaxesSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CROIX ROUGE FRANCAISE