Objet de l'activité

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information: présenter les dispositifs existants de transparence des algorithmes et de lutte contre les fausses informations.

Date de publication : 2020-07-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteConseil supérieur de l'audiovisuel
Domaines d'intervention
Marché du numérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GOOGLE LLC
  • YouTube LLC
  • GOOGLE IRELAND LIMITED